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La nouvelle réglementation européenne en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

Dans un monde connecté où la commercialisation de produits innovants est de plus en plus importante, les consommateurs européens sont confrontés à des difficultés croissantes en matière de protection contre les produits défectueux.

Pour répondre à ces enjeux, les institutions européennes ont récemment adopté de nouvelles règles visant à renforcer les droits des consommateurs. C’est ainsi que la Commission européenne a publié une proposition de directive le 28 septembre 2022 visant à réformer la réglementation existante en la matière.

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Article publié le 30 avril 2024 sur GPO Mag.

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